Mariage, Pacs ou concubinage : qu'est-ce qui change pour la mutuelle ?
Trois façons de vivre en couple, trois niveaux de preuve
Le mariage est prouvé par un acte de mariage. Le Pacs est enregistré en mairie, chez un notaire ou au consulat. Il est ensuite mentionné sur l'acte de naissance des partenaires nés en France.
Le concubinage correspond à une vie commune stable et continue, sans mariage ni Pacs. Il n'existe pas d'acte officiel de concubinage : l'assureur peut donc demander des justificatifs de vie commune.
Le contrat décide qui compte comme « conjoint »
La définition du conjoint varie selon les contrats. Certains acceptent uniquement l'époux ou l'épouse ; d'autres couvrent aussi le partenaire de Pacs ou le concubin, avec des conditions particulières.
Consultez la rubrique des bénéficiaires dans la notice ou les conditions générales. Elle précise les personnes que vous pouvez ajouter et les documents à fournir.
Votre conjoint non marié dépend-il de votre Sécurité sociale ?
Depuis 2016, chaque adulte est assuré en son nom
Avant 2016, un adulte sans activité pouvait être assuré comme « ayant droit » de son conjoint. Ses droits à l'assurance maladie dépendaient alors de ce rattachement.
Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie, ou PUMa, permet à chaque adulte d'être assuré personnellement. Une personne qui travaille est couverte au titre de son activité. Sans emploi, elle peut l'être si elle réside en France de façon stable et régulière.
Votre partenaire conserve donc sa carte Vitale et son dossier, quel que soit votre statut de couple.
Seuls les enfants mineurs restent rattachés
Les enfants mineurs peuvent être rattachés à un parent ou aux deux, même si les parents ne sont pas mariés. À partir de 16 ans, un enfant peut demander à être assuré personnellement.
Sécurité sociale et mutuelle : deux choses différentes
À l'assurance maladie, chacun est couvert à titre personnel. Une mutuelle peut en revanche réunir plusieurs personnes sur le même contrat, selon ses propres conditions.
Pour ajouter votre partenaire, l'assureur a notamment besoin de son numéro de Sécurité sociale. Toutes nos offres proposent la télétransmission : les décomptes de l'Assurance Maladie sont alors transmis automatiquement à la mutuelle.
Peut-on ajouter son partenaire à sa mutuelle d'entreprise ?
L'acte de l'employeur fixe les règles
Un employeur privé doit proposer une complémentaire santé à ses salariés et financer au moins 50 % de leur cotisation obligatoire. Le dispositif est fixé par une convention, un accord collectif ou une décision de l'employeur.
Ce document précise si la famille peut être couverte, quels partenaires sont acceptés et si le rattachement est obligatoire ou facultatif. Il indique aussi le coût. La prise en charge minimale de 50 % concerne la cotisation obligatoire du salarié ; le financement de la couverture du partenaire dépend du dispositif prévu.
Pacsé ou concubin : vérifiez la définition retenue
Demandez la notice aux ressources humaines. Vérifiez si elle mentionne les partenaires de Pacs et les concubins, puis consultez les justificatifs exigés.
Si votre situation de couple n'est pas admise par le contrat, votre partenaire devra conserver sa propre couverture : mutuelle d'entreprise ou contrat individuel.
Votre partenaire est salarié : la dispense
Un salarié déjà couvert par la mutuelle collective d'un autre employeur peut demander une dispense de sa propre mutuelle, y compris lorsqu'il est couvert comme partenaire. Le concubinage n'empêche donc pas la dispense, à condition que le contrat collectif accepte le concubin comme bénéficiaire. Cette dispense concerne la complémentaire santé, pas la prévoyance d'entreprise.
La demande doit être écrite. Elle peut être faite à l'embauche, lors de la mise en place du contrat ou au début de la couverture par le partenaire. Comparez les coûts avant de choisir : votre partenaire perd la participation de son employeur s'il renonce à sa mutuelle, et son rattachement à la vôtre peut entraîner une cotisation supplémentaire.
Comment assurer son conjoint non marié avec une mutuelle individuelle ?
Un seul contrat pour deux, ou deux contrats
Un contrat commun simplifie la gestion : une cotisation, une échéance et un espace client. Certaines formules accordent aussi une réduction couple. Si votre partenaire possède déjà une mutuelle individuelle, coordonnez sa résiliation avec le début de la nouvelle couverture. Après un an, il peut la résilier à tout moment, sans frais.
Vous pouvez aussi garder deux contrats. Si votre partenaire est salarié du privé, il doit en principe adhérer à la mutuelle de son entreprise. Un contrat individuel déjà souscrit à l'embauche peut justifier une dispense, mais seulement jusqu'à son échéance. Vérifiez sa situation avec les ressources humaines avant de le rattacher à votre contrat.
Ce que prévoient nos formules pour un couple
Aucune mutuelle de notre comparateur ne demande de questionnaire médical. L'état de santé de votre partenaire n'entraîne donc ni refus ni hausse de cotisation. La souscription est possible dès 18 ans.
| Ce que prévoient nos offres | Détail |
|---|---|
| Réduction couple | jusqu'à 10 % de la cotisation, sur plusieurs formules seulement |
| Niveaux de garanties | de 4 à 14 selon le contrat |
| Option d'allègement | jusqu'à 20 % de cotisation en moins sur certaines formules, en renonçant à l'optique ou au dentaire et à l'audio |
| Bonus fidélité | sur la majorité de nos offres, certaines garanties augmentent à partir de la 2ᵉ, 3ᵉ ou 4ᵉ année |
La réduction couple et les conditions de rattachement varient selon les offres. Avant de souscrire, nos conseillers vérifient si votre partenaire peut être couvert, si une réduction s'applique et quels documents sont nécessaires.
Quels justificatifs fournir pour couvrir son partenaire ?
Si vous êtes pacsés
Plusieurs documents peuvent servir à justifier votre Pacs :
| Situation | Pièce qui prouve le Pacs |
|---|---|
| Partenaire né en France | la mention du Pacs en marge de son acte de naissance |
| Tous les cas | le récépissé d'enregistrement remis par la mairie, le notaire ou le consulat |
| Tous les cas | le visa figurant sur la convention de Pacs |
| Partenaire étranger né à l'étranger | une attestation de Pacs délivrée par le service central d'état civil |
Conservez votre convention de Pacs. Après un enregistrement en mairie, elle vous est rendue et la mairie n'en garde pas de copie.
Si vous vivez en concubinage
Vous pouvez demander gratuitement un certificat de vie commune à votre mairie. Elle n'est pas obligée de le délivrer. Ce document peut servir de justificatif auprès d'une mutuelle, sans avoir la même valeur qu'un acte de mariage ou un enregistrement de Pacs.
Les pièces demandées varient selon les communes. Il faut généralement vos pièces d'identité et un justificatif commun de domicile, ou deux justificatifs à la même adresse. La présence des deux partenaires, voire de témoins majeurs sans lien de parenté, peut être demandée.
Si la mairie ne délivre pas de certificat, une déclaration sur l'honneur signée par vous deux peut être acceptée. L'employeur ou l'assureur peut aussi demander un justificatif récent de domicile commun.
Les informations sur votre partenaire
Prévoyez également l'attestation de droits de votre partenaire, disponible dans son compte ameli. Elle indique son numéro de Sécurité sociale et sa caisse, nécessaires pour organiser la télétransmission.
Que devient la mutuelle en cas de séparation ?
Retirer son ex du contrat
La fin du concubinage n'est pas enregistrée automatiquement. Prévenez donc l'assureur, ou votre employeur pour un contrat collectif, pour retirer votre ancien partenaire. La date de fin de couverture et le nouveau prix dépendent du contrat.
Si vous bénéficiez d'une réduction couple, demandez une confirmation de votre nouvelle cotisation.
La fin d'un Pacs
Un Pacs peut être dissous à la demande d'un seul partenaire ou des deux. Le mariage ou le décès y met aussi fin automatiquement. En cas de séparation, signalez la dissolution à l'assureur ou à l'employeur pour mettre à jour les bénéficiaires du contrat.
Votre ex doit retrouver sa propre couverture
La séparation ne supprime pas les droits personnels de chacun à l'Assurance Maladie.
Votre ancien partenaire doit en revanche prévoir sa nouvelle complémentaire. S'il avait été dispensé de sa mutuelle d'entreprise parce que vous le couvriez, il doit contacter ses ressources humaines pour y adhérer. Sinon, il peut choisir un contrat individuel. Aucune offre de notre comparateur ne demande de questionnaire médical.
Résilier son propre contrat après la séparation
Vous pouvez aussi adapter votre formule ou changer d'assureur. Après un an de contrat, la résiliation est possible à tout moment, sans frais. Elle prend effet un mois après réception de la demande. Les cotisations payées pour la période qui suit vous sont remboursées sous 30 jours.