Qu'est-ce que la loi Hamon ?
Une loi sur la consommation votée en mars 2014
La loi Hamon est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle porte le nom de Benoît Hamon, alors ministre chargé de sa mise en œuvre.
Cette loi ne concerne pas uniquement l'assurance. Elle a notamment créé l'action de groupe en France, porté à quatorze jours le délai de rétractation pour les achats en ligne, étendu la durée de la présomption d'antériorité des défauts dans le cadre de la garantie légale de conformité et créé le service Bloctel contre le démarchage téléphonique.
Le principe : résilier après un an, sans frais ni motif
Dans le domaine de l'assurance, l'article 61 de la loi Hamon a créé l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Il permet de résilier certains contrats à tout moment après leur première année, sans frais, sans pénalité et sans avoir à fournir de motif.
La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
Le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précise les contrats concernés. Il s'agit des contrats renouvelables automatiquement qui couvrent des particuliers en dehors de leur activité professionnelle :
- l'assurance de responsabilité civile automobile ;
- l'assurance de responsabilité du propriétaire ou de l'occupant d'un logement, c'est-à-dire l'assurance habitation ;
- les assurances complémentaires liées à un bien ou à un service, aussi appelées assurances affinitaires.
Le décret permet également au nouvel assureur de résilier l'ancien contrat pour le compte de son client. Il doit alors s'assurer que la couverture reste continue.
De son côté, l'article L. 113-15-2 prévoit que l'assureur rembourse le trop-perçu de cotisation dans les trente jours suivant la résiliation. En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal.
Ces règles sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2015.
La loi Hamon et l'assurance de prêt immobilier
Douze mois pour changer d'assurance emprunteur
Avant 2014, changer d'assurance après la souscription d'un prêt immobilier était beaucoup plus difficile. La loi Hamon a créé une première possibilité de changement avec l'article L. 113-12-2 du code des assurances.
Elle permettait de résilier l'assurance emprunteur dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt, à condition de souscrire une nouvelle assurance présentant un niveau de garantie équivalent. Cette condition d'équivalence des garanties existe toujours aujourd'hui.
Amendement Bourquin puis loi Lemoine : les deux textes qui ont pris la suite
Le dispositif a ensuite évolué en deux étapes.
L'amendement Bourquin, intégré à l'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, a créé un nouveau droit de résiliation annuel. À partir du 1ᵉʳ janvier 2018, les emprunteurs pouvaient changer d'assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat.
Un avis du Comité consultatif du secteur financier du 27 novembre 2018 a retenu la date de signature de l'offre de prêt comme date anniversaire. Cette précision a permis de déterminer clairement la date à laquelle le changement pouvait être demandé.
En 2022, la loi Lemoine a supprimé cette contrainte de calendrier. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 a modifié l'article L. 113-12-2 du code des assurances : le délai de douze mois a disparu et la résiliation est désormais possible à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.
L'article L. 313-30 du code de la consommation précise également que la banque ne peut pas refuser une nouvelle assurance si son niveau de garantie est équivalent à celui exigé pour le prêt. En cas de refus, elle doit en expliquer les raisons.
| Texte | Année | Quand changer d'assurance de prêt | Article de référence |
|---|---|---|---|
| Loi Hamon | 2014 | Dans les douze mois suivant la signature de l'offre de prêt | L. 113-12-2 du code des assurances, version d'origine |
| Amendement Bourquin | 2017 | Chaque année, à la date anniversaire du contrat | L. 113-12-2 modifié par la loi n° 2017-203 |
| Loi Lemoine | 2022 | À tout moment, dès la signature de l'offre de prêt | L. 113-12-2 modifié par la loi n° 2022-270 |
Aujourd'hui, il n'est donc plus nécessaire de se référer à la loi Hamon pour changer d'assurance emprunteur. Le droit de résiliation est désormais plus large et repose sur la loi Lemoine.
Ce qui s'applique aujourd'hui à votre assurance emprunteur
Changer à tout moment, sans frais ni préavis
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, dès la signature de l'offre de prêt. Vous n'avez plus besoin d'attendre la date anniversaire du contrat.
Ces règles s'appliquent depuis le 1ᵉʳ juin 2022 aux nouvelles offres de prêt et depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 aux contrats déjà en cours.
Dix jours ouvrés, équivalence de garanties, avenant gratuit
La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour accepter ou refuser le nouveau contrat. En cas de refus, elle doit vous en indiquer clairement les raisons.
Le seul motif de refus est l'absence d'équivalence des garanties. Chaque banque définit à l'avance les critères qu'elle retient et doit vous les communiquer. Elle peut retenir jusqu'à onze critères parmi une liste de dix-huit pour les garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), incapacité et invalidité. Pour la garantie perte d'emploi, elle peut retenir jusqu'à quatre critères parmi une liste de huit.
Si la banque accepte le changement, l'article L. 313-31 du code de la consommation lui impose d'établir un avenant au contrat de crédit dans les dix jours ouvrés. Elle ne peut pas vous facturer cet avenant.
L'article L. 313-32 lui interdit également de facturer l'analyse du nouveau contrat ou de modifier le taux et les conditions de votre crédit.
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Réponse de la banque, acceptation ou refus motivé | 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande | L. 313-31 du code de la consommation |
| Édition de l'avenant au contrat de crédit, sans frais | 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande | L. 313-31 du code de la consommation |
| Prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat | 10 jours après réception par l'assureur de la décision de la banque, ou date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure | L. 113-12-2 du code des assurances |
Le dernier délai est exprimé en jours calendaires, contrairement aux deux premiers, qui sont comptés en jours ouvrés.
L'équivalence des garanties se vérifie critère par critère, en fonction de la grille retenue par votre banque. Notre comparateur permet de comparer plusieurs contrats avec cette grille afin d'identifier plus facilement ceux qui répondent aux exigences de votre prêt.
Le questionnaire de santé supprimé sous conditions
La loi Lemoine a également modifié les règles concernant le questionnaire de santé. Dans certaines situations, l'assureur ne peut plus demander de déclaration de santé.
Cette dispense s'applique lorsque la part assurée sur l'ensemble de vos prêts immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant votre 60ᵉ anniversaire. Le bien financé doit être destiné à l'habitation ou à un usage mixte.
La loi Lemoine a également réduit de dix à cinq ans le délai du droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer ou une hépatite virale C. Ce délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute.
Dans le cadre d'une substitution, les déclarations médicales déjà effectuées restent valables douze mois sur les contrats de notre comparateur.
La loi Hamon reste en vigueur pour vos autres contrats
Le fait que la loi Hamon ne soit plus la référence pour l'assurance emprunteur ne signifie pas qu'elle a disparu. Elle continue de s'appliquer à plusieurs autres contrats d'assurance.
Pour l'assurance auto, l'assurance habitation et les assurances affinitaires, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la première année, sans frais et sans avoir à fournir de motif.
La complémentaire santé bénéficie également d'un dispositif similaire. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 et le décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 ont permis de résilier les contrats de complémentaire santé à tout moment après leur première année, à compter du 1ᵉʳ décembre 2020.
Enfin, les démarches de résiliation ont été simplifiées. Depuis le 1ᵉʳ juin 2023, les assureurs qui proposent la souscription en ligne doivent également proposer une fonctionnalité permettant de résilier le contrat en ligne, de manière directe et permanente. Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 en précise les modalités.