Ce que couvre la garantie perte d'emploi
Une prise en charge des échéances, pas un revenu de remplacement
La garantie perte d'emploi, aussi appelée assurance chômage, verse à la banque une partie de votre mensualité de prêt pendant votre période de chômage. Elle ne vous verse pas directement d'argent et ne remplace pas l'allocation chômage. Les deux peuvent se cumuler : France Travail compense une partie de la perte de revenus et l'assurance réduit la charge du crédit.
Sur certaines de nos offres, la prise en charge peut atteindre 75 % de l'échéance, multipliée par votre quotité. La quotité correspond à la part du prêt que vous avez choisi d'assurer. Pour un couple assuré à 50 % chacun, seule la personne qui perd son emploi déclenche sa propre part de garantie.
L'indemnisation est forfaitaire. Elle est calculée à partir de l'échéance du prêt et non de la baisse de vos revenus. Vous n'avez donc pas à justifier d'un manque à gagner et le montant versé ne dépend pas de l'allocation reçue de France Travail.
Ce n'est pas le seul mode de calcul possible. Selon service-public.fr, certains contrats peuvent rembourser uniquement la différence entre l'échéance du prêt et l'allocation chômage. Dans ce cas, la prise en charge diminue lorsque l'allocation augmente et peut être nulle si l'allocation couvre déjà l'échéance. La notice d'information précise le mode de calcul retenu.
Un déclenchement limité au licenciement
La garantie intervient dans un seul cas : le licenciement lorsqu'il ouvre droit à l'allocation chômage.
Les autres situations restent exclues, même lorsqu'elles permettent de percevoir l'allocation chômage :
- la démission, y compris lorsqu'elle est reconnue comme légitime ;
- la rupture conventionnelle, considérée comme un départ négocié ;
- le licenciement pour faute grave ou faute lourde ;
- la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim ;
- le chômage partiel ou technique, qui ne met pas fin au contrat de travail ;
- la cessation d'activité d'un indépendant, d'un dirigeant ou d'un gérant.
Pour ouvrir un dossier, vous devez fournir votre contrat de travail, votre lettre de licenciement et l'attestation destinée à France Travail. Vous devez également signaler votre reprise d'activité à l'assureur. L'indemnisation s'arrête alors.
Qui peut souscrire cette garantie
La garantie perte d'emploi n'est pas accessible à tous les emprunteurs. Sur certaines de nos offres, trois conditions doivent être réunies :
- être salarié en contrat à durée indéterminée ;
- avoir au moins douze mois d'ancienneté ;
- souscrire la garantie avant votre 55ᵉ anniversaire.
Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les dirigeants d'entreprise ne peuvent pas y accéder. Les salariés en CDD, en intérim, en période d'essai ou en préavis ne sont pas non plus concernés.
Cette garantie est une option. Elle ne fait pas partie des garanties de base décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), incapacité et invalidité. Elle s'ajoute au contrat et entraîne une cotisation supplémentaire.
Elle n'est pas proposée sur tous les contrats. Seules certaines de nos offres incluent cette garantie. Si elle est importante pour vous, vérifiez donc sa disponibilité avant de choisir votre assurance.
Comment fonctionne l'indemnisation
Carence et franchise, deux délais à ne pas confondre
La carence et la franchise correspondent à deux périodes différentes.
La carence commence à la souscription. Pendant cette période, la garantie n'est pas encore active. Un licenciement intervenant pendant cette période ne donne donc droit à aucune indemnisation.
Sur certaines de nos offres, la garantie perte d'emploi est la seule à prévoir une carence à l'adhésion : elle est de 180 jours, soit six mois. Les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité prennent, elles, effet dès la prise d'effet du contrat, sans délai.
La franchise commence au moment du licenciement. Elle correspond à la période pendant laquelle les premières échéances restent à votre charge avant le début de l'indemnisation. Sa durée est prévue dans le contrat.
Prenons un exemple. Vous adhérez en janvier et êtes licencié en avril, trois mois plus tard. La carence de six mois n'est pas terminée : la garantie ne s'applique pas. Si le licenciement intervient en septembre, la carence est terminée. L'indemnisation peut alors commencer une fois la franchise écoulée.
Une durée plafonnée, par sinistre et au total
L'indemnisation ne se poursuit pas pendant toute la durée du chômage. Sur certaines de nos offres, deux limites s'appliquent :
- chaque période de chômage est indemnisée pendant 12 mois au maximum ;
- le total des indemnités est limité à 24 mois sur toute la durée du prêt.
Une nouvelle perte d'emploi peut donc être couverte plus tard, dans la limite des mois restant sur le plafond total de 24 mois.
Prenons un exemple. Votre mensualité est de 1 200 € et vous assurez 100 % du prêt. Après la franchise, l'assurance prend en charge 75 % de la mensualité, soit 900 € par mois versés à la banque. Les 300 € restants restent à votre charge, en plus de vos autres dépenses. La garantie réduit donc la charge du crédit, mais ne la supprime pas.
Faut-il souscrire la garantie perte d'emploi ?
Les situations où elle se justifie
Cette garantie peut être utile lorsque trois éléments sont réunis : un emploi salarié dans un secteur exposé au risque de chômage, une mensualité importante par rapport au budget du foyer et peu d'épargne disponible pour absorber plusieurs mois de baisse de revenus.
Elle présente moins d'intérêt pour un couple dont un seul emprunteur est exposé au risque de chômage et dont le second revenu permet déjà de payer la mensualité. Il en va de même lorsque le capital restant dû est faible et que la fin du prêt est proche.
Les questions à poser avant de signer
Trois éléments doivent être vérifiés dans la notice d'information :
- le pourcentage de l'échéance pris en charge et la base utilisée pour le calcul ;
- la durée maximale d'indemnisation pour chaque période de chômage et le plafond total sur la durée du prêt ;
- la durée exacte de la carence et de la franchise.
Le coût de l'option doit ensuite être comparé à ce qu'elle peut réellement verser. Une garantie qui indemnise au maximum pendant 12 mois, après six mois de carence et une période de franchise, ne couvre pas toute la durée d'un chômage prolongé.
Où lire le coût de l'option
La garantie perte d'emploi est une option payante. Son coût figure dans les documents remis avant la signature.
La fiche standardisée d'information, remise dès la première simulation de prêt, indique le coût de l'assurance sur les huit premières années et sur l'ensemble de la durée du crédit.
Le TAEA, ou taux annuel effectif de l'assurance, permet également de comparer le coût. Il indique, en pourcentage, ce que l'assurance ajoute au taux du crédit et précise les garanties prises en compte dans son calcul.
Pour mesurer le coût de la garantie perte d'emploi, vous pouvez comparer deux simulations : l'une avec l'option et l'autre sans. La différence entre les deux TAEA permet d'identifier le coût de cette garantie.
Les solutions qui existent sans cette garantie
Si la garantie perte d'emploi n'est pas disponible ou ne correspond pas à votre situation, d'autres solutions peuvent aider à faire face à une baisse de revenus.
La plupart des prêts immobiliers prévoient une modulation à la baisse des mensualités ou un report d'échéances pendant quelques mois, après une première période de remboursement. Les conditions sont indiquées dans l'offre de prêt et la demande doit être faite auprès de la banque.
Ces solutions permettent de réduire temporairement les mensualités, mais elles allongent la durée du crédit et augmentent son coût total.
Une épargne de précaution correspondant à plusieurs mensualités peut également servir à absorber une période de chômage, sans coût supplémentaire ni condition particulière.
| Levier | Qui paie l'échéance | Effet sur le crédit |
|---|---|---|
| Garantie perte d'emploi | L'assureur, à hauteur de 75 % de l'échéance sur certaines de nos offres | Aucun, le prêt continue selon son échéancier |
| Modulation à la baisse ou report d'échéances | Vous, plus tard | Durée du prêt allongée et coût total du crédit augmenté |
| Épargne de précaution | Vous, immédiatement | Aucun |
Perte d'emploi et changement d'assurance
L'option perte d'emploi se souscrit au moment de l'adhésion. Elle ne peut pas être ajoutée simplement en cours de contrat. Sur la plupart de nos contrats, un renforcement des garanties en cours de contrat entraîne également un délai d'attente de trois mois.
Si vous changez d'assurance emprunteur, la question de l'équivalence des garanties se pose aussi pour la perte d'emploi.
La banque compare le nouveau contrat à l'ancien à partir de critères définis à l'avance. Pour la perte d'emploi, elle peut retenir quatre critères au maximum parmi une liste de huit, en plus des onze critères sur dix-huit concernant le décès, la PTIA, l'incapacité et l'invalidité.
Si votre contrat actuel comprend une garantie perte d'emploi et que la banque a retenu cette garantie dans ses critères, le nouveau contrat doit proposer un niveau de couverture équivalent. Une garantie moins couvrante sur ce point peut donc justifier un refus de substitution.
La loi Lemoine permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, dès la signature de l'offre de prêt. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre et doit motiver tout refus.