Ce que la banque n'a pas le droit de facturer
Aucun frais pour l'avenant au contrat de prêt
Lorsque la banque accepte votre nouvelle assurance, elle doit modifier votre contrat de crédit avec un avenant. Ce document permet notamment de mettre à jour le taux annuel effectif global du prêt en tenant compte du coût de la nouvelle assurance.
L'article L. 313-31 du code de la consommation interdit à la banque de vous facturer cet avenant. Elle dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour l'établir.
Aucun frais d'analyse et aucune modification du taux de votre crédit
L'article L. 313-32 précise également que la banque ne peut pas vous facturer l'étude de votre nouveau contrat d'assurance.
Elle ne peut pas non plus modifier le taux de votre crédit, qu'il soit fixe, variable ou révisable. Les conditions du prêt, notamment son mode d'amortissement, ne peuvent pas être modifiées non plus.
En pratique, la banque doit donc étudier gratuitement votre nouveau contrat, sans changer les conditions de votre crédit. Ces règles s'appliquent depuis le 1ᵉʳ juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.
Ce que vous ne payez pas non plus à votre ancien assureur
La loi Lemoine permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis, dès la signature de l'offre de prêt. Vous n'avez donc pas besoin d'attendre la date anniversaire du contrat ou la fin de sa première année.
L'ancien assureur ne peut pas vous facturer de pénalité de résiliation. Vous arrêtez de payer l'ancienne assurance à la date prévue pour la résiliation.
L'article L. 113-12-2 du code des assurances fixe cette date à dix jours après la réception par l'assureur de la décision d'acceptation du prêteur, ou à la date de début du nouveau contrat si celle-ci intervient plus tard. La couverture reste donc continue entre les deux contrats.
En pratique, c'est généralement le nouvel assureur ou le courtier qui vous accompagne qui envoie la demande de substitution à la banque et coordonne les différentes dates.
Les seuls frais possibles lors d'un changement d'assurance emprunteur
Les éventuels frais ne viennent donc pas de la banque. Ils peuvent en revanche concerner le nouveau contrat et sa mise en place.
Les frais d'adhésion ou de dossier du nouveau contrat
Certains contrats prévoient des frais d'adhésion, parfois annuels, ou des frais de dossier au moment de la souscription. D'autres n'en facturent aucun. Ces frais ne sont pas imposés par la loi : ils dépendent de chaque contrat.
Leur montant figure dans les documents remis avant la souscription, notamment la notice d'information et les conditions générales. La fiche standardisée d'information indique le coût global de l'assurance, mais ne détaille pas nécessairement ces frais.
Les éventuelles formalités médicales
Selon votre âge, le montant assuré et vos réponses au questionnaire de santé, l'assureur peut vous demander des examens complémentaires. La notice d'information précise les conditions et la prise en charge de ces éventuels frais.
Dans certains cas, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être demandé. L'article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit cette dispense lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré et le prêt se termine avant votre 60ᵉ anniversaire.
Pour les contrats de notre comparateur, les déclarations médicales déjà effectuées restent valables douze mois en cas de substitution.
Les frais d'un intermédiaire
Un courtier ou un autre intermédiaire peut également facturer des frais pour la mise en place du nouveau contrat. L'article L. 521-2 du code des assurances lui impose de vous informer sur la nature de sa rémunération avant la conclusion du contrat.
Le récapitulatif poste par poste
| Poste | Qui pourrait facturer | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Avenant au contrat de prêt | La banque | Aucun frais possible (article L. 313-31) |
| Analyse du nouveau contrat | La banque | Aucun frais possible (article L. 313-32) |
| Taux et conditions du crédit | La banque | Aucune modification possible (article L. 313-32) |
| Résiliation de l'ancien contrat | L'ancien assureur | Sans frais ni préavis |
| Adhésion au nouveau contrat | Le nouvel assureur | Variable selon les contrats, indiqué dans la notice et les conditions générales |
| Formalités médicales | Le nouvel assureur | À vérifier dans la notice, et sans objet quand la loi dispense du questionnaire |
| Mise en place du contrat | Le courtier ou l'intermédiaire | Variable, la nature de sa rémunération vous est communiquée avant la conclusion |
Comment mesurer le coût réel du nouveau contrat
Comparer uniquement les cotisations mensuelles ne suffit pas. L'article L. 313-8 du code de la consommation impose que les documents chiffrés remis avant l'offre de prêt présentent le coût de l'assurance de plusieurs façons.
Le coût doit d'abord être indiqué sous forme de taux annuel effectif de l'assurance, ou TAEA. Ce taux peut être comparé au taux annuel effectif global du crédit.
Il doit aussi être indiqué en euros, sur une période de huit ans et sur toute la durée du prêt. Enfin, le document doit préciser le montant à payer à chaque échéance et indiquer si cette somme s'ajoute ou non à la mensualité du crédit.
Un autre élément peut avoir un impact important sur le coût total : la manière dont l'assureur calcule la cotisation. Certains contrats utilisent le capital initial, d'autres le capital restant dû.
Avec un calcul sur le capital initial, la cotisation reste la même pendant toute la durée du prêt. Avec un calcul sur le capital restant dû, elle diminue au fur et à mesure que vous remboursez votre crédit.
Deux contrats peuvent donc afficher le même taux tout en ayant un coût différent sur vingt ans. Ce mode de calcul est défini au moment de la souscription et ne peut plus être modifié ensuite.
Pour comparer les contrats, regardez donc en priorité le TAEA et le coût total en euros sur la durée du prêt. Ces deux données permettent de mieux mesurer le prix réel de l'assurance.
Le vrai point de blocage : l'équivalence de garanties
La banque ne peut pas vous facturer le changement d'assurance. Elle peut en revanche refuser votre nouveau contrat si les garanties ne sont pas équivalentes à celles exigées pour votre prêt.
L'article L. 313-30 du code de la consommation encadre ce refus. La banque doit vous en informer clairement, expliquer tous les motifs du refus et préciser les garanties ou informations qui manquent. Elle doit vous répondre dans les dix jours ouvrés suivant la réception de votre demande.
Pour vérifier l'équivalence, chaque banque définit à l'avance les critères qu'elle exige et doit vous les communiquer. Elle peut retenir jusqu'à onze critères parmi une liste de dix-huit pour les garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie), incapacité et invalidité. Pour la garantie perte d'emploi, elle peut retenir jusqu'à quatre critères parmi une liste de huit.
L'équivalence ne signifie pas que les deux contrats doivent être identiques. Le nouveau contrat doit simplement respecter les critères exigés par la banque.
Il est donc préférable de vérifier ces critères avant d'envoyer votre demande. Cela permet d'éviter un refus, des échanges supplémentaires et plusieurs semaines de délai.
Ne vous limitez pas non plus au prix de l'assurance. Une définition plus stricte de l'invalidité, une franchise plus longue ou l'absence d'une option présente dans votre ancien contrat peuvent réduire votre niveau de protection sans forcément augmenter la cotisation.
La fiche standardisée d'information indique notamment la définition de l'invalidité retenue par l'assureur. C'est donc un document important à consulter avant de comparer les contrats.