Que prévoit le décret au 1er janvier 2027 ?
Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel le 22 août, prévoit que l’Assurance maladie remboursera moins certaines catégories de médicaments. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Le remboursement est calculé à partir d’une base qui peut être différente du prix payé en pharmacie.
Les taux exacts ne sont pas encore fixés. Le décret définit des fourchettes dans lesquelles l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) aurait du choisir les taux applicables. Ils avaient jusqu'au 22 octobre 2026 mais il n'y a eu aucune modification du journal officiel. Ca sera donc un arrêté du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale qui définira les nouveaux taux de remboursement.
Pour les médicaments concernés, le remboursement pourrait être compris entre 5 % et 15 % pour ceux dont le service médical rendu est modéré, et entre 3 % et 7 % pour ceux dont le service médical rendu est faible.
| Catégorie de médicament | Remboursement actuel de l’Assurance maladie | Fourchette prévue en 2027 |
|---|---|---|
| Service médical rendu modéré | 30 % | 5 % à 15 % |
| Service médical rendu faible | 15 % | 3 % à 7 % |
Le service médical rendu, ou SMR, mesure l’intérêt médical d’un médicament. Ce décret ne modifie pas les taux habituels des médicaments à SMR majeur ou important, remboursés à 65 %, ni ceux des médicaments irremplaçables et coûteux, remboursés à 100 %.
Quels médicaments et quels patients sont concernés ?
La baisse concerne les médicaments que la Haute Autorité de santé classe comme ayant un SMR modéré ou faible. Elle s’applique aussi à certaines catégories définies dans le décret, notamment aux médicaments destinés à traiter des troubles qui ne présentent pas de caractère habituel de gravité. Le texte ne donne pas de liste de médicaments par nom : le classement dépend de l’évaluation de chaque médicament et de ses indications.
Pour connaître le taux applicable à un médicament, consultez les informations de remboursement auprès de votre pharmacien ou de l’Assurance maladie. Le taux peut être calculé sur le prix de vente retenu pour le remboursement ou sur un tarif de référence. Il ne correspond donc pas toujours au pourcentage du prix affiché en pharmacie.
Le décret préserve la prise en charge intégrale des personnes atteintes d’une affection de longue durée, des femmes enceintes et des personnes éligibles à la complémentaire santé solidaire. Une règle particulière existe toutefois déjà pour les médicaments à SMR faible prescrits dans le cadre d’une affection de longue durée : depuis le 1er octobre 2026, ils ne sont plus remboursés à 100 % au titre de cette affection. Cette exception ne concerne pas les autres soins liés à l’affection de longue durée.
Votre mutuelle compensera-t-elle la baisse ?
Pas obligatoirement. Les contrats responsables (catégorie de contrats encadrée par la loi) doivent couvrir la base de remboursement des médicaments à SMR majeur remboursés à 65 %. En revanche, ils ne sont pas obligés de rembourser la part que l’Assurance maladie ne prend pas en charge pour les médicaments à SMR modéré ou faible. La franchise médicale sur les médicaments reste également à votre charge.
Certains contrats peuvent offrir une prise en charge plus large, selon les garanties prévues. Vérifiez si votre contrat couvre les médicaments à SMR modéré ou faible et dans quelle limite. Demandez à votre complémentaire comment elle appliquera la garantie à partir du 1er janvier 2027.
La baisse du remboursement par l’Assurance maladie ne signifie pas que votre mutuelle paiera automatiquement toute la somme restante. Si votre contrat ne couvre pas ces médicaments, une part plus importante pourrait rester à votre charge. Le montant dépendra du taux finalement retenu, de la base de remboursement et des garanties de votre contrat.
Que vérifier avant le 1er janvier 2027 ?
1. Vérifiez le classement du médicament
Demandez à votre pharmacien ou à votre médecin si un médicament que vous prenez régulièrement est classé à SMR modéré ou faible. Le décret ne permet pas à lui seul de savoir si une boîte précise sera concernée. Ne modifiez pas votre traitement sans en parler à un professionnel de santé.
2. Relisez la garantie pharmacie de votre contrat
Vérifiez si votre contrat distingue les médicaments selon leur SMR et s’il prévoit un remboursement au-delà de celui de l’Assurance maladie. Si la garantie n’est pas claire, demandez une réponse écrite à votre organisme complémentaire pour connaître les règles qui s’appliqueront en 2027.
3. Comparez les garanties si elles ne couvrent pas vos besoins
Si votre contrat ne couvre pas ces médicaments, comparez les niveaux de remboursement de plusieurs mutuelles avant de prendre une décision. Vérifiez aussi les franchises restant à votre charge et les soins courants inclus dans chaque formule.
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