Le changement d'assurance est-il déjà possible ?
Vous pouvez changer sans attendre 2027
Depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez changer l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment et sans frais. Vous pouvez donc comparer votre contrat dès maintenant. Le nouveau contrat doit offrir des garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
Les emprunteurs utilisent de plus en plus ce droit. Selon le CCSF, les banques ont reçu 496 654 demandes de changement d'assurance en 2024, contre 198 530 en 2021. Le taux d'acceptation atteint 93,91 % en 2024.
La banque vérifie les garanties
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet pour répondre à votre demande. C'est elle seule qui apprécie l'équivalence des garanties. Elle peut refuser le nouveau contrat si les garanties ne sont pas équivalentes, mais elle doit expliquer sa décision. L'avis du CCSF ne change ni cette vérification ni le droit de changer de contrat déjà prévu par la loi Lemoine.
Que prévoit le CCSF ?
Un guide et un interlocuteur pour faire la demande
Chaque banque devra indiquer clairement un point de contact pour recevoir les demandes des emprunteurs et des intermédiaires. Elle devra aussi mettre à disposition un guide de substitution. Ce guide expliquera les étapes à suivre, les documents à fournir pour un dossier complet, comment obtenir le tableau d'amortissement du prêt, les délais de traitement et les pièces à conserver. Lorsque votre assurance actuelle est le contrat groupe de la banque, il précisera aussi comment accéder aux documents de ce contrat. L'objectif est de vous aider à envoyer votre demande au bon service et à préparer un dossier complet.
Un dossier complet mieux défini
La demande devra inclure une demande explicite de changement, faite par vous ou par un mandataire habilité, et le contrat d'assurance définitif. Vous devrez aussi avoir transmis à l'assureur le tableau d'amortissement de votre prêt, mis à jour si nécessaire. Le contrat d'assurance fourni à la banque prend une forme différente selon le type de contrat :
- pour un contrat collectif, le certificat d'adhésion et la notice d'information, qui confirment votre adhésion et l'acceptation de votre couverture par l'assureur ;
- pour un contrat individuel, les conditions particulières et les conditions générales acceptées par vous et par l'assureur.
Ces documents doivent permettre à la banque de vérifier les garanties et les quotités assurées, le coût de l'assurance, la date de prise d'effet et les modalités de prélèvement.
Une date de prise d'effet plus prévisible
Pour les prêts remboursés chaque mois, le cadre de référence prévoit que le nouveau contrat commence à la deuxième échéance mensuelle après réception du dossier complet par la banque, sauf si vous demandez une autre date. Cette date est appelée « E+2 ».
Par exemple, si votre échéance tombe le 20 de chaque mois et que la banque reçoit votre dossier complet le 5 janvier, le nouveau contrat prendra effet le 20 février. Le 20 janvier correspond à E+1 et le 20 février à E+2.
L'avenant au contrat de prêt, que vous signez et renvoyez à la banque, indiquera l'échéance retenue pour le changement. Ce calendrier doit limiter les problèmes de bascule entre les deux contrats, comme les doubles prélèvements. Si une cotisation est tout de même prélevée deux fois, le trop-perçu vous est remboursé.
Le délai légal de réponse de la banque continuera de courir à partir de la réception du dossier complet. La date prévue par l'assureur ne le fera pas commencer plus tôt.
Un devoir de conseil précisé
L'avis rappelle que le conseil donné par le distributeur de la nouvelle assurance est distinct de la vérification des garanties par la banque. Le distributeur doit recueillir vos besoins et vous informer clairement sur les garanties, les limites et les exclusions du contrat proposé. Il doit aussi vous mettre en garde si ce contrat risque de réduire nettement votre couverture, par exemple en raison d'une garantie absente, de nouvelles exclusions ou de franchises.
Bon à savoir : le point de contact, le guide de substitution et la règle E+2 doivent être mis en place à partir du 1er juillet 2027, et au plus tard le 31 décembre 2027. Il s'agit d'un avis du CCSF et d'engagements de la profession, et non d'une nouvelle loi.
Que faire si vous souhaitez comparer dès maintenant ?
1. Retrouvez les exigences de votre banque
Consultez les documents remis lors de votre prêt pour vérifier les garanties et les niveaux de couverture demandés par votre banque. Votre nouveau contrat devra proposer des garanties équivalentes. Vérifiez aussi les exclusions et les franchises : un contrat moins cher n'offre pas nécessairement la même protection.
2. Comparez les contrats avant d'envoyer votre demande
Demandez une proposition définitive et vérifiez les garanties, les quotités assurées, le coût et la date de prise d'effet. Pensez à transmettre votre tableau d'amortissement à jour au nouvel assureur. Vous pouvez comparer les contrats dès maintenant, sans attendre 2027, puis suivre les consignes de votre banque pour envoyer un dossier complet.
Santiane vous aide à comparer
Les contrats proposés via le comparateur d'assurance emprunteur sont conçus pour remplacer une assurance emprunteur. La comparaison porte sur les garanties et les conditions du contrat. Nos conseillers recueillent vos besoins et vous signalent les écarts de couverture avec votre contrat actuel. L'accord de la banque dépend toujours de l'équivalence avec les garanties exigées pour votre prêt.
