La réforme 100% santé pour les nuls

Qu’est-ce que la réforme « 100 % santé » ?

Définition et cadre légal

La réforme 100 % santé, ou RAC zéro, lancée progressivement depuis 2018, vise à garantir l’accès à des équipements de qualité sans reste à charge dans trois domaines : l’optique, le dentaire et l’auditif.

Issue d’une promesse présidentielle, elle combine plafonds tarifaires, sécurité sociale et mutuelles responsables pour éliminer les dépenses supplémentaires.

Rappel : qu’est-ce que le reste à charge ?

Le reste à charge correspond à la part des frais de santé que vous devez financer vous-même, après le remboursement de la Sécurité sociale et de votre mutuelle.

Cela inclut les dépassements d’honoraires, tarifs non remboursés ou équipements hors panier. La réforme 100 % santé vise à supprimer ce surplus sur une sélection de produits, en instaurant des plafonds et des offres sans RAC.

Comment fonctionne le « 100 % santé » ?

Lorsque vous utilisez les garanties de votre mutuelle pour des prothèses auditives, des prothèses dentaires ou votre forfait optique (lunettes et lentilles), vous êtes remboursé en fonction de vos garanties, et il se peut que vos dépenses engendrent un reste à charge.

Désormais, grâce au 100 % santé, vous pouvez accéder à des équipements spécifiques sans aucun reste à charge, dès lors que vous sélectionnez les produits faisant partie du panier « 100 % santé » et que votre mutuelle est responsable (obligatoirement aujourd’hui).

Que change la réforme 100% Santé pour les aides auditives ?

Un accès simplifié aux prothèses auditives

Avant 2018, une aide auditive coûtait environ 1 500 € par oreille, avec un reste à charge moyen de 850 €, ce qui empêchait bon nombre de personnes souffrant de perte auditive de s’équiper.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, les conditions de remboursement des aides auditives ont été profondément revues dans le cadre du panier 100 % santé :

Pour les adultes (plus de 20 ans) :

• La base de remboursement de la Sécurité sociale est fixée à 400 € par oreille.
• Le prix de vente maximum pour une audioprothèse de classe 1 (zéro reste à charge) est plafonné à 950 € par oreille.

Pour les enfants et jeunes de moins de 20 ans :

• La base de remboursement Sécurité sociale monte à 1 400 € par oreille.
• Le prix de vente maximal autorisé pour bénéficier du dispositif 100 % santé est également fixé à 1 400 € par oreille.

Les différentes catégories d’audioprothèses

Il vous est désormais possible de choisir entre les prothèses auditives de la sélection classe 1, sans reste à charge, ou celles de la classe 2 pour lesquelles il y a un reste à charge (plus ou moins important en fonction des garanties de votre mutuelle). A noter que leurs caractéristiques sont différentes :

Audioprothèses de classe 1

Les audioprothèses classe 1 incluent :

• Tous les types d’appareils : contours d’oreille classiques, à écouteur déporté, intra-auriculaires ;
• 12 canaux de réglage, pour un ajustement précis aux besoins auditifs ;
• 4 ans de garantie minimum, 30 jours d’essai avant achat ;
• Un accompagnement personnalisé : au moins une visite de contrôle par an.

Elles doivent aussi proposer au moins 3 options avancées, parmi lesquelles : réducteur de bruit du vent, connectivité Bluetooth, système anti-acouphène, ou encore fonction apprentissage de sonie.

Audioprothèses de classe 2

La base de remboursement par la Sécurité sociale est identique à celle du panier « 100 % santé » mais les tarifs sont libres. Il existera un dispositif de contrôle de l’évolution des tarifs qui prévoit l’imposition d’un prix limite de vente en cas d’évolution trop importante des tarifs.

Le tarif de prise en charge par les mutuelles responsables limitera la prise en charge totale à 1700€ par oreille à appareiller.

Exemple pour un équipement d’aide auditive pour une oreille :

 

Quel est l’impact du 100% santé sur les équipements optiques ?

Avant la réforme, s’offrir une paire de lunettes correctrices de qualité pouvait coûter plus de 300 €, avec une prise en charge limitée. Aujourd’hui, le panier 100 % santé optique permet de bénéficier d’un équipement complet sans rien débourser.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, une sélection d’optique sans reste à charge permet :

• Montures : au moins 17 modèles adultes et 10 enfants (2 coloris), au prix maximum de 30 € ;
• Verres : adaptés à tous types de troubles visuels, traités anti-rayures et anti-reflets, épaississement minimal ; pris en charge intégralement, environ 75 € pour une myopie moyenne.

Hors panier 100% Santé , le remboursement mutuelle est plafonné à 100 € pour les montures. Pour les verres, le tarif est libre mais remboursé selon les garanties prévues par la complémentaire santé.

Bon à savoir : il est possible de combiner des verres de la sélection « 100 % santé » avec des montures hors sélection et inversement.

Exemple pour un équipement de correction de myopie entre -2 et -4 :

 

 

Réforme 100% santé : quid des prothèses dentaires ?

Grâce au « 100 % santé », certains actes prothétiques sont désormais plafonnés et la base de remboursement pour les soins conservateurs a augmenté. Trois paniers de soins sont désormais accessibles : 

Panier 100 % santé 

• Zéro reste à charge ;
• Prothèses de qualité adaptée à la localisation (antérieure ou postérieure) ;
• Couronnes en métal, céramométallique, ou zircone, selon l’emplacement.

Que comprend le panier 100% santé ?

• Prothèses amovibles : résine, remplacement partiel ou complet, réparations, etc.
• Couronnes : métalliques, céramométalliques, zircone, etc.
• Bridges : formats simples ou esthétiques.

Ce dispositif sécurise les soins plus accessibles, tout en laissant le choix pour des options plus sophistiquées en dehors du panier.

Panier à tarifs maîtrisés

• Prix plafonnés, mais reste à charge modéré ;
• Matériaux esthétiques limités, adaptés aux zones non visibles.

Panier à honoraires libres 

• Choix libre du praticien, prix non encadré ;
• Remboursement limité, reste à charge selon la mutuelle ;
• Destiné aux traitements haut de gamme ou techniques complexes.

FAQ

Quelles mutuelles sont compatibles avec le 100 % santé ?

Les mutuelles dites responsables (obligatoires en complémentaire santé minimale depuis 2020) garantissent le remboursement sans reste à charge des paniers « 100 % santé ».

Puis-je mélanger monture hors panier et verres 100 % santé ?

Oui : l’association est possible, avec remboursement de la monture limité si elle est hors panier.

Et si j’ai déjà des aides auditives en classe 1 hors réforme ?

Vous pouvez continuer à les utiliser, mais les nouvelles acquisitions doivent suivre les critères pour bénéficier du zéro reste à charge.

Y a‑t ′il un prix limite pour les prothèses dentaires ?

Oui, les plafonds tarifaires s'appliquent au panier 100 % santé et sont régulièrement revus.

(1) Sondage IFOP - L’impact du reste à charge sur le renoncement aux soins médicaux - 2023 : https://www.ifop.com/publication/limpact-du-reste-a-charge-sur-le-renoncement-aux-soins-medicaux/