Mutuelle d'entreprise : droits et obligations

Vos salariés sont-ils tenus d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

Vous venez de souscrire à une mutuelle collective pour votre entreprise, que se passe-t-il pour vos employés ?

Mutuelle d'entreprise et salariés actuels :

L'adhésion est obligatoire si et seulement si l'accord conclu est le résultat d'une décision collective ou de branche. Si l'adhésion est le résultat d'une décision unilatérale des décisionnaires de l'entreprise, le salarié a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise.

Mutuelle d'entreprise et nouveaux salariés :

L'affiliation à la mutuelle d'entreprise est obligatoire. Le salarié signe, en même temps que son contrat, un document stipulant son adhésion. En échange, vous devrez lui remettre les documents spécifiant les clauses et les garanties de la complémentaire obligatoire. Ses cotisations seront directement prélevées sur sa fiche de salaire.

Si le salarié dispose déjà d'une mutuelle, pas de panique : il devra juste à envoyer une lettre recommandée à sa mutuelle précisant qu'il doit adhérer à une mutuelle obligatoire et joindre le justificatif fourni par l'entreprise. Cette démarche est sans préavis.