LOI ANI : quels changements pour la mutuelle d'entreprise ?

Qui sera concerné ?

L'ensemble des entreprises est concerné par la généralisation de la complémentaire santé prévue par la Loi ANI du 11 Janvier 2013. Notamment celles qui n'ont pas de contrat de couverture santé collective et celles qui en possèdent déjà un mais qui financent moins de la moitié de la cotisation et dont les garanties sont moins favorables que la couverture minimale.

La couverture minimale requise par la loi

La couverture santé des contrats collectifs obligatoires souscrite par les entreprises comprendra au minimum : un remboursement de 100 % de la base de remboursement des consultations, des actes techniques et de la pharmacie de ville et à l'hôpital, la prise en charge du forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an.

Les détails de la mise en place

Cette loi prévoit que toutes les entreprises, qu'importe leur taille ou le nombre de salariés, devront avoir une mutuelle de groupe obligatoire avant le 1er janvier 2016.

L'employeur sera tenu de prendre en charge au moins 50 % du montant de la cotisation mensuelle de la complémentaire santé.

A partir du 1er juin 2014, en cas de licenciement, les salariés auront le droit de conserver leur mutuelle obligatoire durant 1 an après la rupture du contrat, ce qui permettra notamment aux demandeurs d'emploi de continuer à bénéficier d'une couverture santé.