Mutuelle d'entreprise : tous les salariés sont-ils concernés ?

Le dispositif de l'ANI, visant à équiper les salariés d'une mutuelle d'entreprise financée au moins à 50% par leur employeur, fait grand bruit en ce moment. Ce projet de loi vise à élargir le nombre de salariés non encore couverts par une complémentaire santé d'entreprise. Une population qui représenterait encore aujourd'hui près de 4 millions de salariés.
Si le sujet  est souvent relayé dans la presse sous le nom de "complémentaire santé pour tous", ceci n'est pourtant pas tout à fait vrai.

Certains salariés ne profiteront pas de la mutuelle de groupe

 
L'accord concerne "les salariés du secteur privé, cadres ou non, à temps partiel ou à temps plein, du secteur privé, quelle que soit la taille de l'entreprise". En revanche, les salariés du secteur public ne sont pas concernés.

L'employeur n'est par ailleurs pas tenu de proposer la mutuelle de groupe aux employés présents depuis moins de 6 mois au sein de l'entreprise.

En ce qui concerne les salariés dont le contrat n'est pas un CDI, ceux-ci ne seront pas nécessairement affiliés  à la complémentaire santé d'entreprise. En effet, un salarié en CDD depuis moins d'un an pourrait ne pas se voir imposer la mutuelle de groupe. La seule condition est qu'une double dispense d'adhésion ait été prévue et intégrée au contrat collectif, et qu'elle soit signée d'autre part par le salarié en CDD.
 

Quid de la couverture santé des salariés licenciés ?

 
Selon le nouvel accord, les salariés faisant  l'objet d'un licenciement pourront rester couvert par leur mutuelle d'entreprise pendant une durée maximale de 12 mois. Ce principe de "portabilité" s'applique à tous, sous 2 conditions :

  • avoir au moins 1 mois d'ancienneté
  • bénéficier de l'assurance chômage