Comment résilier un contrat de mutuelle dans le cadre de la Loi Chatel ?

Vous disposez d’une mutuelle et vous comptez souscrire un autre contrat plus en adéquation avec vos besoins ? La première chose à faire est donc de résilier votre contrat de mutuelle actuel avant de pouvoir changer d’assurance santé. Mais saviez-vous que la Loi Chatel de 2008 a entrainé de nombreux changements au niveau des possibilités et de la procédure à suivre ? Votre comparateur de complémentaires santé Santiane.fr fait le point sur la question. 

Résiliation d’un contrat de mutuelle : ce qu’il faut savoir

Selon le principe de fonctionnement légal des contrats d’assurance santé, la durée d’un contrat  de mutuelle est d’un an. Chaque année à la date anniversaire, ledit contrat se renouvelle automatiquement selon le principe de tacite reconduction : vous n’avez ainsi pas à vous inquiéter de voir votre contrat se terminer, vous laissant sans couverture.

Depuis 2008 et la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs – plus connue sous le nom de Loi Chatel – les consommateurs bénéficient d’une plus grande souplesse pour résilier leur contrat de mutuelle.

La loi Chatel impose entre autres à l’assureur d’informer l’assuré du droit de résiliation dont celui-ci dispose au plus tard 15 jours avant la date limite de révocation du contrat. 

Loi Chatel : ce qu'il faut savoir pour résilier sa mutuelle

Pour résilier votre contrat de mutuelle, vous devrez communiquer à votre assureur une lettre recommandée dans laquelle vous exprimez votre souhait.

Cette lettre doit contenir vos noms et cordonnées, ceux de la mutuelle que vous souhaitez résilier ainsi que l’objet « résiliation de mutuelle » auquel vous adjoindrez le numéro de contrat et la date anniversaire.

Il va de soi que cette lettre doit être envoyée dans le délai de résiliation prévu par votre contrat.

 

Que faire si mon assureur ne m’envoie pas l’avis d’échéance ?

Les assureurs sont soumis à l’obligation de vous adresser l’avis d’échéance du contrat dans les délais prévus par la Loi Chatel. En cas de retard ou de manquement à cette obligation, vous disposez de recours qui peuvent s’avérer intéressants :

  • Si l’assureur vous envoie la lettre d’information au-delà du délai légal (soit moins de 15 jours avant la date limite de révocation du contrat) : dans ce cas, vous disposez de 20 jours, à compter de la réception de l'avis, pour notifier votre souhait de résiliation.
  • Si l’assureur ne vous envoie pas la lettre d’information : dans ce cas, vous êtes libre de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, sans avoir à payer de pénalités.