Santiane.fr - Comparateur Mutuelles et complémentaires santé

Conditions générales

I - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR Santiane.fr

1 - Voici les services définis comme tels sur le site Santiane.fr:

• la consultation des informations proposées par santiane.fr
• la possibilité pour l'internaute de comparer plusieurs contrats complémentaires santé et de valider directement en ligne sa demande d'adhésion, ou d'effectuer une demande de rappel par un de nos conseillers
• la création d'un espace client gratuit, avec les services associés : modification du mot de passe personnel, modification des informations personnelles, visualisation du ou des contrats d'assurances souscrit(s), visualisation des parrainages.
• La création d'une demande personnalisée de comparaisons de devis gratuit et sans engagement pour tous les contrats d'assurances, la création d'un espace client est possible.
• la validation du contrat d'assurance,

La mise en relation entre les internautes et les compagnies d'assurances ainsi que les devis effectués sur santiane.fr sont entièrement gratuits.

L'utilisation par les consommateurs du service de comparaison d'offres d'assurance de Santiane.fr est soumise aux conditions générales d'utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

2. L'utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par santiane.fr et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentants, est dépendante de l'exactitude des réponses fournies par l'utilisateur et que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit. L'utilisateur s'engage donc et à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.

3. Les utilisateurs reconnaissent que le service Santiane a pour objectif de restituer des éléments d'information factuels et ponctuels, et qu'en raison même du canal technologique utilisé, il ne fournit pas et n'a pas pour objet de fournir des prestations de conseil. Les utilisateurs du service reconnaissent être seuls responsables de leurs choix en matière d'assurance, et d'estimer leur besoin éventuel en prestations de conseil. Les utilisateurs déchargent en conséquence Santiane de tout devoir de conseil dans le choix de leur assurance et font leur affaire des conséquences éventuelles de leur choix.

4. Les offres proposées par Santiane sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription. L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat et à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit et les données enregistrées par l'assureur, et décharge Santiane de toute responsabilité à cet égard. Les promotions offertes par Santiane aux internautes comme par exemple un mois offert sera remboursé au client à la 12ème mensualité du contrat souscrit et se fera par chèque à l'adresse et l'ordre du client.

5. Afin de vous proposer des offres d'assurances correspondant à votre profil, Santiane peut être amené à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification et de souscription ultérieure. La base de données correspondante a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les utilisateurs disposent d'un droit d'information, de rectification et d'opposition qu'ils peuvent exercer en écrivant à Santiane.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'offres par email : contact@santiane.fr

6. Les utilisateurs reconnaissent que le service de Santiane , basée sur les technologies les plus avancées, a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l'assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l'assureur proposant l'offre ou pour Santiane .

En conséquence, l'utilisateur accepte de décharger Santiane et l'assureur proposant l'offre de toute responsabilité en cas d'inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service Santiane.

L'utilisateur accepte de lire les conditions générales et particulières de l'offre qu'il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents engageant la responsabilité de l'assureur et de Santiane.

L'utilisateur reconnaît également qu'en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier à réception de son devis ou lors de l'entretien avec le télé conseiller la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l'assureur.

Nos services sont gratuits.

Les services exposés ci-dessus sont gratuits pour les internautes utilisant notre comparateur pour leur usage privé. Ils ne comprennent pas l'adhésion ou la souscription à un contrat d'assurance. Vous n'effectuez des paiements que si vous souscrivez un contrat d'assurance, ces paiements s'effectueront directement entre la compagnie d'assurances que le vous choisirez et vous-même et relèvent des conditions générales de vente.

Pour les entreprises effectuant une comparaison santé sur santiane.fr concernant leur propre protection ou celle de leurs employés, les services exposés ci-dessus sont également gratuits

Par contre, pour un usage professionnel à des fins commerciales (par exemple, utilisation du comparateur pour étudier des tarifs clients...), de notre comparateur de devis complémentaire santé créé par Santiane, merci de contacter notre direction : contact@santiane.fr

Ces services ne sont aucunement destinés aux professionnels notamment de l'assurance. Transgresser cette règle constitue un détournement de la propriété intellectuelle (Les adresses IP et mails sont enregistrées et peuvent constituer le cas échéant des preuves de transgression à cette loi).

La présentation et le contenu de ce site web (www.santiane.fr) constituent ensemble une oeuvre protégée par les conventions internationales et les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et notamment le droit d'auteur, la concurrence déloyale et les marques déposées.

En conséquence, aucune reproduction de ce site, même partielle, autres que celles prévues à l'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), ne peut être faite sans l'autorisation expresse de l'éditeur, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du CPI.

II - CONDITIONS GENERALES DE VENTES ADHESION AUPRES DES ASSUREURS PARTENAIRES DE SANTIANE.FR

Santiane.fr est un site intermédiaire d'assurances dont le contenu est rédigé et constamment mis à jour en partenariat avec les organismes professionnels représentés sur le site.

Pour les adhésions en ligne, le paiement des cotisations est entièrement destiné à l'organisme assureur que vous avez choisi.

Chaque organisme dispose de ses propres conditions générales de ventes jointes à chaque contrat, celles-ci vous sont remises lors de la souscription en ligne ainsi qu'une copie sur votre mail enregistré.

Les conditions générales sont accessibles en ligne pour chaque contrat puis en copie par mail lors de la souscription, l'internaute qui effectue une souscription directe en ligne est réputé en avoir pris connaissance, les avoir lu et acceptées.

III - MOYENS DE PAIEMENT SUR Santiane.fr

Vous pouvez effectuer votre paiement par chèque ou par prélèvement automatique. Dans les 2 cas, votre demande d'adhésion nécessite la validation puis l'acceptation par l'organisme assureur choisi.

Le règlement par prélèvement automatique entraîne une prise en compte de votre demande d'adhésion.

Le règlement par chèque entraîne une prise en compte de votre demande d'adhésion.

IV - CONFIRMATION DE VOTRE DEMANDE D'ADHESION SUR Santiane.fr

La confirmation de votre demande d'adhésion s'affiche sur votre écran en dernière étape de la demande de souscription sur santiane.fr. Une confirmation de votre demande d'adhésion vous est adressée automatiquement par e-mail de la part de santiane.fr.

V - PRISE D'EFFET DU CONTRAT SOUSCRIT

Règle commune à tous les partenaires assureurs de santiane.fr: La date d'effet est de façon générale celle inscrite sur votre bulletin d'adhésion. Cependant la validation définitive de ce bulletin d'adhésion nécessite les conditions suivantes:

• l'acceptation de l'organisme assureur qui est le seul à pouvoir accepter ou refuser un contrat.
• la transmission de vos coordonnées personnelles : nom, prénom, adresse, téléphone, n° sécurité sociale, coordonnées bancaires permet l'envoie des dispositions personnelles par mail et par courrier.

La signature de ces documents précédemment cités est obligatoire afin de valider l'adhésion.

En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d'invalidité du paiement, d'informations erronées ou incomplètes, d'incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d'effet inscrite sur le bulletin d'adhésion peut être décalée par l'assureur, ou le contrat invalidé. Pour être prise en charge, votre demande d'adhésion, imprimée sur le site doit être lisible et non barbouillée ou détériorée.

En cas d'incident à l'impression, nous vous recommandons d'imprimer à nouveau les documents qui vous ont été adressés. La confirmation de votre adhésion vous est confirmée par votre organisme assureur qui vous fait parvenir votre carte d'adhérent ou note de couverture.

L'organisme assureur se réserve le droit d'annuler votre demande d'adhésion en cas de non réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes. Santiane.fr décline toute responsabilité :

• pour les anomalies pouvant survenir en cours de souscription, de traitement ou d'impression de la demande d'adhésion, dans la mesure où il ne les a pas provoquées délibérément
• en cas de perte du dossier de demande d'adhésion
• en cas de non respect de l'une des règles précisées ci-dessus, la demande d'adhésion sera considérée comme non valable.

VI - PROMOTIONS

Santiane peut proposer des promotions sur certaines compagnies. Si ces promotions sont effectuées par Santiane et non par la ou les compagnies, comme par exemple la gratuité d'un mois offert sur un contrat d'une durée de 12 mois. Ce remboursement se fera une fois les 12 cotisations mensuelles du client réglées. Ce remboursement se fera par chèque à l'ordre de l'adhérant principal du contrat souscrit par l'intermédaire de Santiane.

VII - RENONCIATION

En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.

Ce délai court à partir de la "signature électronique" ou par "signature classique" des dispositions personnelles et acceptation des conditions générales du contrat choisi.

Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat sur internet.

Attention : Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation), c'est à dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties. Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.

VIII - TACITE RECONDUCTION

La loi Chatel définit les délais, conditions de résiliation et de reconduction des contrats d'assurances individuels renouvelables par tacite reconduction. Les contrats groupe ne sont pas concernés par cette loi. LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs

Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale) 3 cas se présentent à vous :

1. l'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois)

2. l'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d'assurance quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe)

3. L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d'assurance. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception.Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. Exemple: la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier, votre délai de résiliation est de 2 mois, soit le 31 octobre; vous recevez la lettre d'information avec votre échéancier après le 15 octobre: vous disposez de 20 jours à compter de la date figurant sur la lettre ou cachet de la poste (garder l'enveloppe !) pour envoyer une LRAR de résiliation à votre compagnie d'assurance.

Résiliation

Pour mettre fin à votre contrat, vous devrez vous conformer aux modalités conseillées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance).

IX - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Santiane.fr décline toute responsabilité en cas d'usage inapproprié ou frauduleux des données fournies sur ce site. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, vous pouvez exercer votre droit de rectification, modification ou suppression de nos bases, par simple mail adressé à nos services : renonciation@santiane.fr ou plus directement en vous connectant sur votre compte et en modifiant les données vous concernant.

Le site web santiane.fr de la société SANTIANE - GROUPE ZENITH ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1252852.

Les informations recueillies sur le site sont nécessaires à la tarification et à la création de la demande d'adhésion, au règlement de l'adhésion, et à l'envoi des documents contractuels au domicile du souscripteur. La société SANTIANE - GROUPE ZENITH a développé le site Internet www.santiane.fr proposant des produits d'assurances sous la responsabilité des représentants légaux des organismes professionnels figurant sur les sites: compagnies d'assurances, mutuelles ou courtiers agréés.

Le client est informé et accepte que la société SANTIANE - GROUPE ZENITH se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son Centre d'Appels.